L-6, r. 5 - Règles sur les bingos

Article 66 Versions de la disposition

2012-09-01

66. Une séance de bingo-média peut être reportée en totalité ou en partie si, en cas de force majeure, elle ne débute pas dans les 15 minutes suivant l’heure à laquelle elle est censée débuter ou, étant en cours, elle est interrompue pour une période de 15 minutes consécutives.

Toute séance de bingo ou partie de séance faisant l’objet d’un report doit être tenue avant la séance de bingo qui suit celle où l’événement donnant lieu au report se produit.

La date et l’heure auxquelles une séance ou une partie de séance de bingo est reportée doivent être annoncées au moins 24 heures à l’avance.

La séance ou la partie de séance de bingo ainsi reportée doit se dérouler conformément au programme détaillé s’y rapportant. Aucun livret, ni aucune carte de bingo autres que ceux vendus pour la séance qui n’a pu être tenue ou qui fût interrompue ne peut alors être utilisé.

Toutefois, un joueur qui ne peut participer à la séance ou à la partie de la séance qui est reportée peut obtenir du titulaire le remboursement du prix du livret et, le cas échéant, celui des cartes de bingo payés. La séance de bingo reportée en partie donne lieu à un remboursement au prorata du nombre de tours de bingo encore à jouer au moment de l’événement donnant lieu au report ou au prorata de la valeur des prix non remis.

D. 1108-2007, a. 66.